On fait le point sur ce thème et sur les nouveautés au 01/01/2025
» TVA non applicable, art. 293 B du CGI. «
Vous avez peut être déjà vu cette inscription sur certaines factures sans comprendre totalement ce que cela voulait dire. Cela signifie simplement que l’entreprise qui émet la facture bénéficie de la « Franchise en base de TVA ».
On fait le point aujourd’hui, sur ce que cela signifie concrètement et sur qui peut en bénéficier. On verra d’ailleurs, qu’on peut choisir d’y renoncer et dans quels cas cela peut être intéressant !
La franchise en base ça veut dire quoi ?
En France, il existe 3 régimes d’imposition à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) :
Le régime réel normal
Le régime simplifié
Le régime de Franchise en base de T.V.A.
C’est un dispositif fiscal qui permet aux petites entreprises d’être exonérées du paiement de la T.V.A. L’idée, c’est donc d’alléger les obligations fiscales, car, du coup, pas de déclaration de TV.A. à faire.
Aussi, ces entreprises n’indiquent pas de T.V.A. sur leur facture, on dit qu’elles facturent « Hors Taxes ».
La contrepartie, c’est que l’entreprise n’a pas le droit de récupérer la T.V.A. sur ses achats ou investissements.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la Franchise en base de T.VA. ?
Pour pouvoir bénéficier de ce régime de Franchise en base de TVA, il existe des seuils de Chiffre d’Affaires (C.A.) à ne pas dépasser. Ils sont différents selon l’activité de l’entreprise.
En cas de dépassement de ces seuils, on dit que l’entreprise « sort » du régime de Franchise en base. C’est un point important, car depuis le 1er janvier 2025, outre le montant de certains seuils qui a été revu, de nouvelles règles s’appliquent concernant la sortie du régime, et les conséquences peuvent être importantes pour certaines activités !
Il y a donc, encore plus qu’avant, un réel intérêt à se poser la question et à anticiper au maximum les dépassements de seuils. Clairement le dépassement de seuil en cours d’année doit être évité au maximum pour ne pas se retrouver à devoir rattraper des facturations déjà effectuées hors taxes !
Quelles sont les conséquences de la Franchise en base de T.VA. ?
Franchise en base de T.V.A.
En cas de sortie du régime
- Facturation en Hors Taxes, pas de T.V.A. à indiquer
- Pas de récupération de T.V.A. sur les achats
- Pas de déclarations de T.V.A. à faire
- Mention obligatoire sur les factures et devis : « TVA non applicable article 293 B du CGI »
- Les factures doivent comporter de la T.V.A.
- Il faut demander un numéro de T.V.A.
- Déclaration de T.V.A. à faire (qui peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime)
Est-ce que je peux renoncer à la Franchise en base de T.VA. ?
On peut effectivement choisir de facturer la T.V.A., même si on ne dépasse pas les seuils. Quelle idée me direz-vous ! Quel est l’intérêt de s’ajouter des démarches alors qu’on peut s’en passer ?
On va voir qu’il y a quand même pas mal de raisons qui peuvent nous amener à se poser sérieusement la question !
Si on demande à opter pour la T.V.A., cette option prend effet le 1er jour du trimestre civil qui suit la réception de la demande.
Et surtout cette option est valable 2 ans, on ne peut pas changer d’avis pendant cette période !
Exemple :
J’envoie ma demande d’option pour la T.V.A. le 15/04/2025 au Service des Impôts des Entreprises. Elle est reçue le 19/04/2025. Mon entreprise sera soumis à la TVA française à partir du 01/07/2025.
Il est donc très important de prendre le temps de se poser les bonnes questions.
Une fois de plus, je ne peux que vous recommander de vous rapprocher de votre expert-comptable sur ce sujet.
Et pour ceux qui souhaiteraient se lancer, je vous conseille de faire un tour sur ce tuto très bien fait de « La Micro by Flo ».
Dans tous les cas, Coup de Pouce Gestion est là pour vous accompagner si vous avez décidé de vous lancer mais que vous ne trouvez pas le temps de faire les démarches !
Des sources intéressantes
