Article publié le 05/12/2024
Aujourd’hui on fait le point sur cet impôt local qui concerne bon nombre d’entreprises en France.
Avant 2011, on parlait de Taxe Professionnelle. Avec la C.V.A.E. (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), la C.F.E. forme depuis cette date, la C.E.T. (Contribution Economique Territoriale).
La C.F.E. est perçue au profit des communes ou des groupements de communes (E.P.C.I). Elle est majorée d’une taxe additionnelle permettant de financer les Chambres de Commerce et d’Industrie (C.C.I.)
De principe, tout professionnel (individuel ou société) exerçant une activité non salariée mais de manière habituelle est redevable de la C.F.E. Les micro-entreprises sont donc également concernées.
Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains. Une entreprise recevra donc autant d’avis de C.F.E. que de communes où ces établissements sont implantés.
Point important, sont également concernés les entreprises qui n’ont pas de local propre !
Mais comme toujours, on le verra un peu plus loin, il existe de nombreux cas particuliers !
Les taux sont donc librement fixés par les E.P.C.I. Sur la zone d’intervention de Coup de Pouce Gestion, on dénombre 3 groupements de communes.
Pour information, en 2023, les taux de C.F.E * étaient les suivants :
– 24.21% pour l’Agglo Pays d’Issoire
– 25.58% pour Auzon Communautés
– 28.85% pour Brioude Sud Auvergne
* Taux global de C.F.E. Hors zone, consultable sur le site https://data.economie.gouv.fr/
Pour être parfaitement précis, il convient d’ajouter à ce montant de C.F.E :
Déclaration initiale de C.F.E. à déposer aux Services des Impôts des Entreprises au + tard le 1er janvier suivant l'année de création
dans l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr
Si votre C.F.E. de l'année précédente est > 3 000 € vous avez un acompte de 50% à verser à la mi juin et vous régler au 15/12 le solde.
Lé déclaration initiale est donc très importante. En principe, le Service des impôts vous adresse le formulaire, mais en cas d’omission ou de retard de leurs services…pas d’excuses, c’est à vous d’initier la démarche via le formulaire mis à disposition sur le site des impôts !
Les années suivantes, il n’y a plus de déclaration à faire sauf si des changements susceptibles de modifier le montant de votre cotisation interviennent (par exemple : changement de la surface des locaux). C’est également à vous d’ informer de la cessation ou de la fermeture d’un établissement.
Pour déclarer un changement, vous devez déposer une déclaration 1447-M-SD avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
La première année d’existence l’entreprise nouvelle est exonérée de C.F.E.
En cas de chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (N-2) inférieur à 5 000 € les entreprises concernées sont exonérées de CFE.
Cette exonération est automatique. Vous n’avez donc, théoriquement, pas besoin d’en faire la demande au SIE dont dépend votre entreprise.
Par ailleurs, si votre entreprise est en difficulté financière ou que votre chiffre d’affaires a subi une très forte baisse au cours de la dernière année, vous pouvez demander une remise gracieuse ou une réduction partielle de votre Cotisation Foncière des Entreprises.
Le bénéfice de cette remise gracieuse relève entièrement de la décision de l’administration fiscale, mais ça se tente !
Il existe des modèles de courriers à adresser au service des impôts pour faire cette demande.
Certaines professions sont en effet exonérées de C.F.E. Cette dernière s’applique de plein droit et et de manière permanente, mais elle n’est pas toujours automatique, là aussi, il convient d’adresser une demande écrite au Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez.
Quelques exemples de professions exonérées :
il s’agit d’une liste non exhaustive et simplifiée. Dans certains cas, des conditions s’appliquent, pour les artisans notamment. Pour cette profession, l’exonération n’est accordée que si les 3 conditions suivantes sont remplies (activité principalement manuelle, pas de spéculation sur la matière première, travail accompli seul ou avec le concours du conjoint, des enfants ou d’apprentis de moins de 20 ans)
La liste complète des professions exonérées est disponible sur le site des impôts.
Selon la zone de domiciliation de votre entreprise, vous pouvez également être exonéré.
Selon les situations, l’exonération peut concerner automatiquement toutes les communes d’une zone ou alors être soumise à l’acceptation, au cas par des, des communes concernées.
Il en existe une liste importante, et ce n’est pas l’objet de cet article de toutes les détailler.
Mais ce qu’il est important de retenir, c’est que dans le territoire d’intervention de Coup de Pouce Gestion il existe principalement 3 types de zones passibles d’être exonérées de C.F.E. :
1 – les zones A.F.R (Aides à Finalités Régionales)
En bleu sur la carte ci dessous
2. les Z.R.R. (Zone de revitalisation rurale)
3. les zones F.R.R (France Rural Revitalisation) qui sont la mise à jour des Z.R.R. au 01/07/2024
L’ensemble des communes des 3 E.P.C.I (Issoire, Auzon Communautés, Brioude Sud Auvergne) sont situées en zone Z.R.R / F.R.R.
Chaque groupement de communes a ainsi mis en place des conditions d’exonérations de la C.F.E. pour les communes situées sur ces zones.
Il est donc important, si votre entreprise et/ou ses établissements sont situés sur ces communes, de vérifier si vous remplissez les conditions d’exonération !
Par exemple, sur délibération du 02/10/2024 dernier, l’Agglo Pays d’Issoire a décidé d’exonérer les entreprises créées entre le 01/07/2024 et le 31/12/2029 qui répondent aux conditions suivantes :
– régime réel d’imposition (exclusion des micro-entreprise)
– activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
– employant moins de 11 salariés
– implantées exclusivement en ZRR/ZFR
Toutes ces entreprises sont exonérées de C.F.E. les 5 premières années et bénéficient ensuite d’un dégrèvement pendant 3 années supplémentaires.
Alors ça vaut le coup de se renseigner !
De plus, il n’est jamais trop tard pour bien faire. Si vous pensez que vous auriez pu bénéficier d’une exonération lors de votre installation mais que vous n’en avait jamais fait la demande, il est toujours possible de faire une demande auprès du service des impôts pour solliciter un rattrapage !
C’est bien sûr le Service des Impôts des Entreprises, LE référent sur ce sujet.
Service des impôts des entreprises de Clermont-Ferrand
boulevard Berthelot 63033 Clermont-Ferrand Cedex
04 73 43 20 00
Votre expert-comptable sera lui aussi en capacité de répondre à l’ensemble de vos questions sur le sujet et à vous orienter vers la bonne personne le cas échéant.
N’hésitez pas à lui en parler !
Votre temps est précieux, et on sait tous à quel point se lancer dans ce genre de sujets peut être chronophage.
Alors si le sujet vous intéresse mais que le temps vous manque, je réalise pour vous les démarches auprès du Service des Impôts et de votre expert comptable pour récupérer les informations dont VOUS avez besoin !
Ma motivation est de vous apporter, au delà de la gestion des tâches courantes, un vrai accompagnement sur l’ensemble de vos préoccupations de gestion.
Comme je le dis souvent, je ne sais pas tout, mais par contre, j’aime aller chercher les informations et surtout être utile, alors n’hésitez pas !
Coup de Pouce Gestion
