Secrétariat freelance - Coup de Pouce Gestion

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après nommées les C.G.P.S.) déterminent les droits et obligations applicables dans les relations commerciales entre :

– Laëtitia BOUILLOT, assistante de gestion indépendante, domiciliée au 1 Chemin de la Tuilerie à Auzat La Combelle (63 570) d’une part,

– et le client signataire de la commande de prestation de services d’autre part.

Elles sont applicables dans le cadre des missions de travaux administratifs et commerciaux, bureautiques ou de mise en place d’outils de pilotage, confiées à Laëtitia BOULLOT, micro-entrepreneure, enregistrée sous le n° SIRET 98488169800018 sous le nom de Coup de pouce Gestion.

Pour qu’une commande devienne ferme et définitive, le client devra adhérer de manière entière et sans réserve aux présentes C.G.P.S. Ces dernières, jointes au devis, auront donc valeur de contrat de prestation de services une fois approuvées par le client.

Pour cela, le client devra faire parvenir, par voie électronique ou postale, le devis, daté, signé, et précédé de la mention « Bon pour accord ».

À ce titre, si des conditions particulières ou générales d’achat devaient être revues pour la mission concernée, cela ne pourrait se faire que sur accord express et écrit des deux parties. Dans le cas contraire, aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut prévaloir sur les présentes C.G.P.S.

Les prestations citées dans l’article 1 peuvent être réalisées, selon l’accord passé entre les deux parties :

– au domicile de Laetitia BOUILLOT et/ou en télétravail

– dans les locaux du Client, sur site, sur le matériel mis à disposition par le client ou bien sur le matériel personnel de Laëtitia BOUILLOT

Concernant la durée d’intervention :

– pour les missions ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la durée fixée au moment de la commande, ou des avenants conclus par la suite

– pour les missions dites régulières (au mois ou à l’année), le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment, par l’une ou l’autre des parties, par demande écrite (voie postale ou électronique) sept jours avant la fin de mois.

Laëtitia BOUILLOT s’engage :

– à accomplir avec le plus grand soin la mission, conformément aux mentions faites dans le devis accepté en amont. Laëtitia BOUILLOT est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de sa mission,

– à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités,

– à communiquer régulièrement, par quelque moyen que ce soit, à son Client, l’avancement de sa mission et les éventuels points de blocage à lever pour mener à bien la mission,

– à remettre le travail réalisé dans le délai fixé et selon le mode de transmission convenu entre les parties.

Le client, quant à lui s’engage :

– à apporter sa pleine collaboration pour garantir la pleine réalisation de la prestation de Laëtitia BOUILLOT, notamment par la mise à disposition des éléments nécessaires à sa bonne exécution. Tout retard ou omission pourra donner lieu à la révision de la date de livraison, voire à l’annulation de la commande,

– à régler à Laëtitia BOUILLOT, aux échéances prévues, le prix de la prestation convenu sur la facture.

À ce titre, il est précisé que le paiement de la prestation effectuée par Laëtitia BOUILLOT est exigible et fera l’objet d’une facturation :

– à la fin de la mission lors d’une mission ponctuelle

– à la fin de chaque mois pour une mission récurrente

– lors de la livraison de l’outil pour le cas où la mission aurait pour objet la réalisation d’un fichier informatique. Il est bien entendu que le paiement de la facture n’exclut en aucun cas la possibilité pour le client de contacter Laëtitia BOUILLOT par la suite si il rencontre des difficultés lors de la mise en pratique du mode opératoire fourni avec le fichier. Il est entendu que Laëtitia BOUILLOT s’engage à assurer une assistance réactive et adéquate quel que soit le délai.

La livraison est réalisée à la date mentionnée sur le devis (suite à l’accord des deux parties), sauf :

– en cas de retard du Client pour confirmer sa commande, ce qui pourra donner lieu à un report de cette date de livraison, laquelle sera alors précisée par Laëtitia BOUILLOT lors de la confirmation de commande,

– en cas d’accord postérieur entre les deux parties, suite à la revue de la commande en cours de réalisation par exemple ( la facturation sera alors, en accord avec les deux parties, ajustée en conséquence)

Les délais de livraison se basent sur les éléments définis lors de la réalisation de devis. Bien que Laëtitia BOUILLOT s’engage à les déterminer au plus juste et à mettre tout en œuvre pour les respecter, de nombreux facteurs aléatoires et difficilement quantifiables dans ce genre de prestation, peuvent intervenir.

Aussi, tout dépassement de délai, dés lors qu’il aura été signalé par Laëtitia BOUILLOT à son client, ne pourra faire l’objet d’aucunes pénalités de retard au profit du client. Le client s’engage à régler la totalité des prestations effectuées et facturées selon le tarif horaire défini en amont.

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros. L’entreprise Coup de Pouce Gestion est assujettie à la T.V.A. Les tarifs sont révisables au 1er Janvier de chaque année.

Ils sont consultables sur le site Internet à l’adresse : https://coupdepoucegestion.fr/index.php/en-pratique/tarifs/

Toutefois, il est précisé que chaque projet étant unique, il fera l’objet d’un devis systématique, et qu’en fonction des exigences particulières ou de la nature de la mission confiée, le tarif final pourra varier. Les tarifs présents sur le site Internet sont donc donnés à titre indicatif, et seul le devis personnalisé fait foi.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de Laëtitia BOUILLOT, et ce uniquement pour la dite prestation. Ces remises ou rabais éventuellement accordés au Client, ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Une majoration, au tarif en vigueur, des éventuels frais d’affranchissement, de fournitures ou d’impression pourra être mise en place en fonction des conditions d’exécution demandées par le Client.

Par ailleurs, toute prestation sur site entrainant un déplacement supérieur à 50 kilomètres (aller-retour), sera majorée des frais de déplacement, selon le barème suivant : nombre de kilomètres aller/retour * 0.50€.

Les conditions et délais de règlement pouvant varier selon le type de prestation et le volume d’heures commandés, ils sont précisés sur chaque devis.

Une facture est établie à chaque fin d’intervention ponctuelle. Concernant les missions nécessitant plusieurs mois de travail, ou bien les missions régulières, une facturation mensuelle sera établie.

Chaque facture sera accompagnée d’un relevé d’heures et de frais annexes détaillés.

Le règlement des prestations s’effectue (sauf mention contraire sur le devis préalablement établi) à réception de chaque facture.

Les prestations sont payables à Laëtitia BOUILLOT par virement bancaire de préférence (RIB mentionné sur la facture), ou à défaut par chèque à l’ordre de Laëtitia BOUILLOT.

Sauf accord préalable entre les parties, et conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€

– des pénalités de retard dont le taux applicable sera le taux minimum fixé légalement, à savoir trois fois le taux d’intérêt légal.

Par ailleurs, pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue, Laëtitia BOUILLOT pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette suspension et ses conséquences seront à la charge exclusive du Client.

Conformément à la règlementation en vigueur, le client bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours si les 3 conditions cumulatives suivantes sont réunies :

– si la conclusion du contrat se fait en dehors de l’établissement

– s’il s’agit d’un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client

– si le client est une entreprise de moins de 5 salariés.

Dans tous les autres cas, Laëtitia BOUILLOT offre la possibilité au Client d’annuler une prestation ponctuelle pour lequel un devis a déjà été signé, dans les sept jours suivant la signature de ce dernier. Le client doit en informer Laëtitia BOUILLOT par écrit (voie électronique ou postale) , et cela avant le début de l’exécution de la prestation. Aucun frais ne sera alors facturé au client.

En cas d’annulation de la commande (uniquement pour les missions ponctuelles) en cours de réalisation (formulée par écrit auprès de Laëtitia BOUILLOT), le client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée (au taux horaire défini dans le devis initial). De fait, le document éventuellement réalisé ou en cours de réalisation reste la propriété de Laëtitia BOUILLOT, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Laëtitia BOUILLOT s’engage à assurer la confidentialité de toutes les informations et documents dont elle peut avoir connaissance lors de l’exercice de sa mission, et après l’achèvement de cette dernière.

Les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation. Laëtitia BOUILLOT se réserve le droit de pouvoir utiliser, une fois toutes les données concernant le Client effacées, les trames de document fruit de son travail.

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

Le texte, les images et documents confiés à Laëtitia BOUILLOT restent la propriété du Client, qui seul, assume les conditions d’utilisation, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. Laëtitia BOUILLOT ne saurait être tenue responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse.

La responsabilité de Laëtitia BOUILLOT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.P.S. découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil. Laëtitia BOUILLOT, si elle est affectée par un cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie.

Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat sont suspendues.

Laëtitia BOUILLOT peut être amenée, dans le cadre de son activité, à stocker des données à caractère personnel.

Conformément à la réglementation en vigueur, celle-ci s’engage à en avertir les Clients concernés. Les informations recueillies, sont enregistrées dans un fichier informatisé par Laëtitia BOUILLOT. La base légale du traitement étant la prospection commerciale.

Aucune des données collectées ne fera l’objet de transfert à quelques partenaires que ce soit.

Elles sont conservées pendant une année maximum avant anonymisation ou destruction.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en prenant contact auprès de Laëtitia BOUILLOT.

Par ailleurs, en sa qualité de « sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement des données à caractère personnel », Laëtitia BOUILLOT s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par la règlementation R.G.P.D. concernant l’utilisation des données éventuellement mises à disposition au cours de sa mission.

Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de tout litige.

À défaut de résolution amiable, l’interprétation des présentes C.G.P.S. est soumise au droit français, et sera porté devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.